La loi Pacte, les pros ont la parole.
"La plupart des entreprises disposant de ce type de régimes dans leurs plans d'avantages sociaux ont déjà pris des mesures pour les fermer ou les transformer, en attendant de voir quel pourrait être leur nouveau design réglementaire. Le report de financement se fait généralement au profit des régimes à cotisations définies dont les intérêts sont multiples pour les entreprises mais qui sont néanmoins dans l'incapacité structurelle de constituer rapidement des niveaux de rentes significatifs, ce que permettent les régimes à prestations définies.
Le nouveau paysage de la loi Pacte renforce cette idée dun produit universel basé sur un principe unique, celui de la cotisation définie. Le texte prévoit néanmoins de traiter le cas des articles 39 en transposant la directive européenne 2104/50/UE relative à la mobilité des travailleurs entre les États membres, sous forme d'ordonnance. Celle-ci pourrait s'inspirer des propositions formulées par certaines associations professionnelles et prévoir le respect d'une ancienneté minimum pour bénéficier du régime ; un plafonnement des droits annuels acquis ; une rémunération de référence calculée sur une période de plusieurs années ou encore un montant de rente total capé. Mais pour l'heure, aucune date ne filtre concernant la publication de cette ordonnance, la constitution d'une nouvelle forme de régimes "chapeaux" n'étant sans doute pas politiquement la bienvenue !"
Pierre-Alain BOSCHER, Optimind Managing Director
