Sécurisation des rentes des régimes à prestations définies.
Accompagner les Ressources Humaines dans la sécurisation des rentes exigée par l’ordonnance 2015-839 du 10 juillet 2015
Évaluer les engagements d’un régime de retraite à prestation définies à sécuriser. Accompagner les ressources humaines dans le choix du dispositif de sécurisation adéquat et recevable par l’URSSAF.
L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes d’entreprise introduit une obligation de couverture des engagements pour les régimes de retraite à prestations définies et condition de présence au terme. Le niveau de couverture est partiel, et progressif sur les 15 prochaines années.
La sécurisation ne concerne que les rentes en cours de liquidation à la date de sécurisation.
Pour exemple : le périmètre des rentes à sécuriser en 2020 est celui des personnes qui seront retraités au 31/12/2020.
Cette couverture peut être mise en place via 3 dispositifs différents :
- le contrat fiducie
- la sûreté réelle ou personnelle
- le contrat d'assurance
Un état est à adresser chaque année auprès de l’URSSAF, au plus tard le 31 mars, certifié par les CAC, faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes. La pénalité pour déclaration tardive est de 1,5% du PMSS par retraité et par mois de retard et celle pour non sécurisation des rentes de 30%.
Optimind accompagne chaque année les entreprises dans l’évaluation actuarielle annuelle de la sécurisation des rentes. Si l’entreprise fait le choix d’externaliser une partie des engagements au titre du régime à prestations définies, Optimind l’assiste dans le choix de l’assureur et du gestionnaire des rentes de la rédaction du dossier de l’appel d’offres à la sélection de la meilleure offre.
