FLASH INFO - Réforme des régimes de retraite à prestations définies.

Que faut-il faire ? Optimind vous accompagne !

En transposant la Directive Européenne du 16 avril 2014, l’ordonnance du 3 juillet 2019 acte la disparition des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires conditionnés par la présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite et les remplace par des régimes de retraite à prestations définies à droits certains.

Les entreprises disposant d’un régime à prestations définies à droits aléatoires encore ouverts doivent donc impérativement se mettre en conformité avec la nouvelle ordonnance et agir d’ici la fin de l’année.

Optimind en tant que Conseil vous accompagne dans la mise en conformité de votre régime actuel et l'étude d'i​mpacts de l’éventuelle mise en place d’un nouveau régime L 137-11-2 du CSS.

Prenez contact avec nous ! 

Transformation des régimes à prestations définies


Que signifie la fin des Article 39 en cours ?
À compter du 4 juillet 2019 :

  • votre régime actuel ne peut plus accueillir de nouveaux salariés bénéficiaires ;
  • il n’est plus possible de mettre en place d'Article 39 à droits aléatoires.

À compter du 1er janvier 2020 :

  • il ne sera plus possible d’attribuer aux salariés bénéficiaires du régime actuellement ouvert de nouveaux droits aléatoires au titre des périodes travaillées à partir de cette date.


Quel avenir de ces régimes ?
4 solutions possibles au choix de l’entreprise :

  • dénoncer le régime ;
  • fermer le régime et cristalliser les droits du régime ;
  • transférer l’ancien régime vers un nouveau régime Article 39 ;
  • adopter une solution mixte avec gel des droits passés et mise en place au 1er janvier 2020 d’un régime « nouveau système » à droits acquis.

 
Quel niveau d’engagement et de financement de l’employeur ?

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