Plan d'Épargne Retraite : bilan 4 ans après la loi PACTE.
Caractéristiques, collecte, frais et rendements
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 afin de stimuler la croissance économique et lever les obstacles aux différentes étapes de développement des entreprises : leur création, leur transmission et leur financement. Un de ses objectifs est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Cette loi permet de simplifier le fonctionnement des divers dispositifs d’épargne retraite, les standardiser mais sans les fusionner. La mise en place d’un produit d’épargne retraite unique : le PER, Plan d’Épargne Retraite, agit sur deux axes essentiels à la préparation de la retraite : la constitution d’un capital en vue de percevoir des revenus complémentaires et les avantages fiscaux associés.
Le PER est décliné en une version individuelle : le PERIN, et collective : le PERCO et le PEROB. Les précédents produits d’épargne retraite sont fermés à la commercialisation depuis octobre 2020.
Chaque PER est composé de trois compartiments régis par des règles techniques, financières et fiscales spécifiques :
- le premier accueille les versements volontaires de l’assuré ;
- le second, les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale ;
- le troisième, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.
Deux objectifs ont été définis par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire en septembre 2019 : atteindre un encours de 300 Mds € pour l’épargne retraite fin 2022 contre 230 Mds € en 2018 et atteindre 3 millions de titulaires d’un nouveau PER fin 20221.
1 Selon le communiqué du Ministère de l'Économie et des Finances le 25 mai 2023, l’objectif du PER est largement dépassé avec plus de 7 millions de titulaires et 80 Mds€ d’encours fin 2022.
