Flash News - Protection Sociale complémentaire de la fonction publique d'état.

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire dans le secteur public, des négociations bilatérales ont lieu depuis plusieurs semaines, organisées par la DGAFP, entre les organisations syndicales d’une part et plusieurs ministères d’autre part, dont celui de la Transformation et de la Fonction Publiques. Ces bilatérales ont donné lieu à un projet d’accord, toujours en négociation, qui concerne uniquement la fonction publique d’État et est relatif à la protection sociale complémentaire « santé », qui sera couverte par des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Avec une application prévue pour le 1er janvier 2024, découvrez les articles qui la compose.