Les enjeux de la réforme Cat Nat.

Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime de catastrophe naturelle vise à indemniser les sinistrés des pertes matérielles suite à la survenance d’une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel.

Ce régime nécessite des ajustements du fait de défaillances constatées sur la mise en pratique du processus, mais également d’évolutions de la typologie et de la sévérité des catastrophes naturelles liées, entre autres, au réchauffement climatique ce régime nécessite aujourd’hui de sérieuses réformes.

La réforme en cours fait suite à différentes évolutions précédemment envisagées : un premier projet de réforme avait été enclenché en 2012, une modification concernant l’instauration de commissions de réassurance à verser aux assureurs entre 2016 et 2019, puis un second projet de réforme a été proposé en 2018 suite à l’ouragan IRMA.