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Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

La loi de transformation de la fonction publique du 7 août 2019 prévoyait une ordonnance traitant de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Le gouvernement, par son ordonnance du 17 février 2021, définit les contours de la future protection sociale complémentaire des agents. Cette ordonnance fait notamment suite au rapport commun des inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales (IGA, IGF, Igas) présenté en juillet 2019 mais rendu public en octobre 2020 seulement.

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