La lettre Santé - La complémentaire Santé.

Aujourd’hui le renoncement à l’acquisition d’une complémentaire Santé augmente avec l’âge notamment chez les seniors, population très exposée au risque Santé. Face à ce constat, le législateur a introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 deux mesures destinées à limiter le prix des contrats complémentaires des retraités :

• une modification de l’article 4 de la loi Evin ;
• l’instauration d’un mécanisme de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les 65 ans et plus.

Au sommaire de cette édition :

• Modification de l’article 4 de la loi Evin
• Labellisation des contrats complémentaires pour les plus de 65 ans
• Résultats des négociations d’accord frais de santé dans les branches en 2015