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La lettre de la Retraite - Janvier/Février 2013.

Sommaire : Nouvelles dispositions de la taxation L.137-11 à la charge des retraités, Gender Directive : impacts et enjeux pour la retraite supplémentaire, nouvelle durée d'assurance à valider pour la génération 1956. - L'article L.137-11-1 du Code de la Sécurité Sociale a instauré depuis le 1er janvier 2011 une contribution à la charge des bénéficiaires d'une rente de retraite supplémentaire à prestations définies, article 39.

Cette contribution est prélevée par l'organisme débiteur des rentes et vient donc directement diminuer le montant net perçu par le retraité. Les modalités de calcul de la taxation à la charge des retraités dépendent de la date de liquidation de la rente et de son montant. La tranche de taxation à 21 % a été instaurée par la Loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011. Cependant le Conseil constitutionnel a invalidé cette tranche à l'occasion de l'examen de la conformité de la Loi de Finances pour 2013. Il a été considéré que le taux de 21 % faisait porter une charge excessive aux bénéficiaires, au regard de leurs facultés contributives, ce qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

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