Restitution enquête - Loi Sapin II.

Depuis le 1er juin 2017, en application des dispositions de la loi Sapin II, de nombreuses entreprises françaises sont tenues de mettre en place huit mesures de détection et de prévention de la corruption. Où en sommes-nous, quelles sont les dicultés rencontrées dans la mise en oeuvre ?

Cette étude menée conjointement avec la société d’avocats De Gaulle Fleurance et Associes permet de mesurer l’état d’avancement desdits programmes au sein des entreprises interrogées.

Un an après l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, de nombreuses entreprises françaises sont tenues de mettre en place huit mesures de détection et de prévention de la corruption. Les résultats de cette étude permettent de constater l’état d’avancement des entreprises ayant répondu dans le déploiement de ces mesures. Il en ressort une prise de conscience réelle des répondants, toutefois marquée par des degrés de maturité diérents, qui dépendent essentiellement de leur organisation interne et de leur implantation géographique.

La stratégie française de la lutte contre la corruption commence timidement à « porter ses fruits » : l’Agence Française Anticorruption continue son travail d’accompagnement des entreprises, tout en initiant ses premiers contrôles. En outre, les signatures des premières conventions judiciaires d’intérêt public illustrent une évolution du traitement de ces litiges.

Les chiffres clés :

Seuls 30 % des répondants ont finalisé la mise en œuvre des 8 mesures clés et 26 %, la mise en œuvre de 4 mesures clés.

Les 3 mesures clés les plus difficiles à mettre en œuvre sont :
- la procédure d’évaluation des tiers (48 % des répondants l’ont mis en œuvre)
- la procédure de contrôles comptables (61 % des répondants l’ont mis en œuvre)
- le dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures en œuvre (39 % des répondants l’ont mis en œuvre)

60 % des répondants n’ont été soumis à aucun contrôle ou audit sur le sujet de la corruption.

Plus de 80 % des répondants ont nommé un Compliance Officer.

Avec le dispositif d’alertes mis en place, 3 % des alertes réceptionnées ont révélé des faits de corruption.