Décryptage

La provision d’égalisation : entre crainte et espoir.

La clé du succès des captives à la française

06.01.2023

Après un acte manqué à l’occasion de la loi de finances pour 2022 et plus récemment un parcours chaotique rythmé par les amendements et recours au 49.31, le Conseil constitutionnel, par sa décision n°2022-847 DC du 29 décembre 20222, a validé l’article 6 de la loi de finances pour 2023 relatif aux captives de réassurances. Ce texte vise à améliorer la couverture des risques en facilitant la constitution de captives de réassurance en France. Il intègre notamment la possibilité de la constitution d’une provision spécifique, que nous pouvons qualifier d’égalisation (PE), dont les contours sont encore à définir, en particulier au niveau des limites et plafonds. Ces précisions devront être amenées par la publication d’un décret.
Ce nouveau pas franchi, après des années de soubresauts administratifs et politiques, suscite énormément d’espoir au sein de l’écosystème du risk management. En effet dans un environnement où les conditions de marché sont de plus en plus complexes – situation de hard market - et où certains risques ne trouvent plus preneur, la captive devient un élément central, voire vital, d’une stratégie de risk management optimisé et pérenne.
Le marché français ne s’y trompe pas puisqu’il plébiscite ce type de véhicule depuis de nombreuses années.
En revanche si les captives sont plébiscitées, elles le sont essentiellement avec le Luxembourg comme domicile puisque l’environnement réglementaire local permet la constitution d’une provision d’égalisation spécifique nommée PFS (Provision pour Fluctuation de Sinistralité). (cf. fonctionnement de la PFS)
L’espoir est donc devenu réalité dans l’attente du décret définissant les contours de la future Provision d’Égalisation, le point central conditionnant le succès futur de la captive « à la française ».