PSC de la FPE : les premiers appels d’offres dès 2022 ?.

Le cabinet d'avocats Rigaud & Associés et le cabinet de conseil en actuariat Optimind proposaient, le 17 février, deux webinaires centrés sur la réforme de la protection sociale des fonctionnaires (PSC).

Plus de 5,5 millions d'agents de la fonction publique, environ 20 % du total des assurés santé en France, sont concernés par la création des contrats collectifs cofinancés par les employeurs publics (PSI nº 1250). La réforme va se traduire par une bascule de contrats labellisés ou référencés à adhésion facultative vers des contrats collectifs obligatoires, avec des effectifs souvent considérables. Pour la fonction publique d'État (FPE), le ministère de l'Intérieur, qui n'a jamais initié de référencement de complémentaire santé, va devoir mettre en place son contrat dès le 1er janvier 2024 et pourrait donc lancer un appel d'offres dès cette année. Ses effectifs en 2019 étaient proches de 300 000 personnes. Le ministère de l'Agriculture et celui des Solidarités et de la Santé pourraient aussi suivre dès cette année, selon Optimind. Pour le premier, AG2R La Mondiale, Groupama et Harmonie Fonction publique sont référencés jusqu'en 2023. Pour le second, la MGAS – mutuelle historique – et la MGEN le sont jusqu'en juin 2024. Le ministère de la Transition écologique fermera la marche des appels d'offres en 2026.

Concrètement, la mise en œuvre de la réforme pose des questions techniques aux organismes complémentaires (OC), qu'il leur faudra régler à court terme pour répondre aux futurs appels d'offres. « Un certain nombre de mutuelles de la fonction publique ne disposent pas d'un système d'information pour gérer les contrats collectifs, et la gestion des flux DSN est complexe », met en garde Caroline Albanet, du cabinet Optimind.