Réforme de l’épargne retraite : quels sont les points à surveiller de près ?.

Épargne retraite : les objectifs de la loi PACTE

Épargne bloquée jusqu’à l’échéance de la retraite, sortie quasi-obligatoire en rente viagère plutôt qu’en capital, rendement souvent peu attrayant, réticences des employeurs dans les petites et moyennes entreprises à s’engager sur le long terme…les causes de cette désaffection pour les « purs » produits d’épargne retraite sont multiples et ce, malgré les avantages fiscaux dont ils bénéficient à l’entrée. Il est vrai que ces avantages sont surtout intéressants pour les contribuables fortement imposés à l’impôt sur le revenu.
A cela s’ajoute un environnement complexe car les produits d’épargne retraite obéissent chacun à leurs propres règles, ce qui les rend difficilement compatibles les uns avec les autres.
Face à ce constat, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit PACTE, a pour objectif de simplifier l’univers de l’épargne retraite supplémentaire et de rendre les produits parfaitement portables quels que soient les parcours de vie.
Le texte ouvre aussi les possibilités de récupération des sommes investies sous forme de capital à l’échéance afin de lever le frein de la sortie en rente viagère.
Enfin, il propose d’offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants avec la généralisation de la gestion pilotée par horizon tout en sécurisant les engagements envers les assurés.

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Une sortie en capital : oui mais par pour tous !

Deux types de sorties doivent être distinguées. Les sorties avant l’échéance et les sorties à l’échéance.
Avant l’échéance de la retraite, les contrats soumis au régime du PER pourront faire l’objet d’une demande de retrait anticipé dans les cas classiques : décès du conjoint ou PACS, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage ou liquidation judiciaire. A ces cas « de force majeure » pour cause d’accident de la vie, s’ajoute celui de l’actuel PERCO correspondant à l’acquisition de la résidence principale. Un bémol cependant, en l’état actuel du texte, seule l’acquisition de la première résidence principale serait concernée à la suite d’un amendement voté en commission.
On notera également que cette possibilité de sortie anticipée pour achat de la résidence principale n’est pas autorisée sur la part des versements obligatoires de l’employeur et du salarié (sur les articles 83 d’entreprise en pratique).
A l’échéance, la réforme permettra de liquider le PER soit en capital, soit en rente viagère, soit les deux pour les sommes provenant des versements volontaires et de l’épargne salariale.
Important : le titulaire du plan pourra opter expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
En revanche, les sommes qui correspondent aux versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur seront exclusivement liquidées en rente viagère.
Enfin, pour garantir aux épargnants qu’ils ne seront jamais contraints de cumuler plusieurs produits de retraite supplémentaire, le texte consacre la transférabilité des encours d’un contrat à un autre en faisant en sorte que ce transfert n’entraine pas de conséquence sur le dénouement normal du contrat (délivrance d’un capital ou liquidation en rente viagère, selon l’origine des sommes et les choix des épargnants). Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne pourraient excéder 1 % des droits acquis.
« Avec la transférabilité, les assureurs vont être confrontés à une nouvelle difficulté : celle de la traçabilité dans le temps des versements, afin de pouvoir distinguer ce qui peut à l’échéance, relever de la sortie en capital, c’est-à-dire les droits correspondant aux versements libres, et ce qui doit relever de la sortie en rente, plus précisément les droits issus des versements obligatoires », fait remarquer Pierre-Alain Boscher, Managing Director de la société OPTIMIND.

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