Article de presse

La réforme de la RC et son impact sur l'assurance automobile.

juillet 2017

Avec pour objectif d’apporter une meilleure protection aux assurés et une meilleure indemnisation de leur préjudice, la réforme de la RC s’impose alors que les nouveaux usages pourraient conduire les assureurs à séparer cette dernière des dommages aux biens.

Suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, via l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrant en vigueur le 1er octobre 2016, il était nécessaire de poursuivre la modernisation du droit des obligations en réformant le droit de la responsabilité civile.

Outre le fait que les articles en lien avec la responsabilité civile (RC), au nombre de cinq (articles 1382 à 1386), n’aient pas été modifiés depuis 1804, plusieurs éléments et événements soutiennent la nécessité d’une réforme de la responsabilité civile. Le droit de la responsabilité civile a fortement évolué et s'est sensiblement complexifié. Il existe aujourd’hui pas moins de neuf codes qui contiennent des dispositions particulières organisant des régimes spéciaux dont notamment le Code des assurances, le Code de commerce et le Code de la consommation. Cette volonté de réforme est également soutenue par les évolutions en cours dans les autres pays et la volonté des institutions de l'Union européenne de créer un « cadre commun de référence » en matière contractuelle. Cette réforme vise à rendre plus clair et plus accessible à tout un chacun le contenu formant le droit de la responsabilité civile, à améliorer l’indemnisation des victimes et mieux responsabiliser les assurés en rendant compréhensibles les causes et surtout les conséquences de leurs actes. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux et ministre de la Justice à la fin du quinquennat de François Hollande, explique que «la réforme répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection ».

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Média

La Tribune de l'assurance

Auteur

Matthieu Lagadec, practice leader du PCOW IARD et Ridha Boulahia, membre du PCOW IARD

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La Tribune de l'assurance

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Matthieu Lagadec, practice leader du PCOW IARD et Ridha Boulahia, membre du PCOW IARD

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