Les rôles essentiels des fonctions Juridique et Conformité face aux enjeux de la délégation et de l'externalisation sous Solvabilité 2.
En matière d’externalisation d’activités critiques ou importantes, les contraintes issues de l’ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 transposant en droit interne la Directive européenne Solvabilité 2, s’appliquent à l’assureur délégant et par voie de conséquence à son prestataire délégataire.
Les enjeux de mise en œuvre opérationnelle
A ce jour, la majorité des sociétés d’assurance dispose de politiques écrites définissant les grandes règles de gouvernance à suivre dans le cadre de la délégation d’activités. Toutefois, peu d’acteurs se sont en réalité intéressés à la mise en œuvre opérationnelle de cette gouvernance et aux conséquences que cela implique.
Pourtant depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent obligatoirement être en mesure de suivre et contrôler, à tout moment, sur pièces ou sur place : la qualité, la performance et la conformité des activités confiées à leurs prestataires.
Cependant, la loi ne précise pas clairement les moyens exacts à mettre en œuvre et laisse à cet égard aux assureurs une totale liberté d’action tout en appliquant le principe de proportionnalité.
Ainsi, avant de décider d’externaliser une activité critique ou importante, l’assureur doit donc s’interroger sur la faisabilité opérationnelle de la délégation eu égard aux attentes règlementaires applicables.
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