Bilan sur la résiliation infra-annuelle en assurance santé 2023.

La résiliation infra-annuelle instituée par la loi « relative au droit de résiliation sans frais de complémentaire santé » du 14 juillet 2019, aussi dite RIA, est indéniablement un succès. Cette disposition, qui a accentué fortement les changements d’assurance, a permis la comparaison des offres mais les effets espérés sur les tarifs ne sont pas aujourd’hui constatés. 

Cette étude a été réalisée en partenariat avec Optimind Part of Accenture. Elle a été approuvée à l’unanimité par les membres du CCSF, a été réalisée à la demande de Bruno Le Maire, ministre de l‘Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle porte sur quatre années, de 2019 à 2022 et a pour objectif de mesurer l’évolution du marché de l’assurance santé avec la RIA, en termes de fonctionnement, de souscription, de prix ou de sinistralité. Elle s’est focalisée sur les contrats individuels et collectifs à adhésion facultative où l’assuré peut appliquer son droit de résiliation à tout moment, et a exclu de son champ les contrats collectifs à adhésion obligatoire pour lesquels le droit à résiliation est ouvert à l’entreprise souscriptrice, pas à l’assuré. 

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