La Directive sur la Distribution d'Assurance - DDA.

La protection de la clientèle au cœur de la réforme

La Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 2 février 2016, a pour principaux objectifs d’harmoniser la distribution des produits d’assurance pour l’ensemble des acteurs du marché, intermédiaires et entreprises d’assurance, et d’apporter plus de transparence et de protection aux assurés.

Ces règles de protection de la clientèle s’inscrivent dans la même philosophie que la réforme MIFID2 pour les instruments financiers, et sont complémentaires au règlement PRIIPs qui normalise l’information sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance.
Dans le cadre de cette réforme, applicable à compter du 1er octobre 2018 (suite à la décision de la Commission Européenne du 20/12/2017), la notion de protection de la clientèle s’entend de manière large dès la phase de conception des produits d’assurance jusqu’à leur retrait de la commercialisation.

Si tous les sujets traités par la DDA ne sont pas nouveaux pour le marché français, la transposition dans notre droit national suscite de nombreux travaux et échanges de place et sera tardivement finalisée et publiée d’ici la date limite de transposition fixée au 23 février 2018.