Transposition de la directive Solvabilité 2 en droit français.
L’année 2014 et le début d’année 2015 ont été riches en actualités réglementaires autour de l’entrée en vigueur à venir, au 1er janvier 2016 de la directive européenne Solvabilité II. En effet, suite à la publication du règlement délégué 2015/35 par la Commission Européenne le 10 octobre 2014, ce dernier a été définitivement adopté le 17 janvier lors de sa parution au Journal Officiel de l’UE, donnant de fait le top départ à la déclinaison en droit local dans les différents pays membres.
En France, cette charge incombait au Trésor, avec le concours des différentes confédérations professionnelles. La transposition, qui a pour objectif la modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la Sécurité sociale, s’est déclinée en 3 textes :
• l’ordonnance 2015-378, parue le 2 avril 2015 et modifiant la partie législative des codes (L),
• le décret 2015-513, paru le 7 mai 2015 et modifiant la partie réglementaire des codes (R),
• un arrêté, paru également le 7 mai 2015 et modifiant la partie arrêté des codes (A).
Bien que les textes européens soient figés depuis janvier, les nombreux points en suspens spécifiques au marché français conféraient à cette transposition une importance particulière. Aussi, Optimind Winter vous propose dans cette synthèse un récapitulatif des décisions finales focalisant sur les sujets les plus attendus : notion de groupe pour les différents types d’organismes, système de gouvernance, reporting narratif et traitement des organismes non-soumis à Solvabilité II et RPS.
