La lettre de la Prévoyance - Novembre / Décembre 2012.

Un régime Frais de Santé pour tous : quels impacts financiers ? L'article R 242-1-2 du Décret du 9 janvier 2012 prévoit que, pour demeurer collectif, un régime Santé doit, d'une part, bénéficier à une catégorie objective de salariés, et d'autre part, imposer à l'entreprise de prévoir une couverture pour l'ensemble de ses salariés. Cette disposition, à mettre en place avant le 31/12/2013, va vraisemblablement constituer un des axes de réflexion pour toutes les entreprises concernées par cette nouvelle disposition.

Constituant de manière certaine un surcoût pour l'employeur, il faudra ainsi estimer les enjeux financiers pour les entreprises afin qu'elles puissent arbitrer entre :

• la non mise en conformité induisant le paiement des cotisations sociales et la non déductibilité fiscale sur les Contributions Employeur au régime existant ;
• la mise en conformité induisant la mise en place d'un ou plusieurs régimes Santé (harmonisation entre les régimes ou non).

Si l'entreprise décide de se conformer au Décret et à la tendance jurisprudentielle en intégrant l'ensemble des salariés au régime existant, il est très vraisemblable que l'équilibre actuel soit déplacé (dégradé ou amélioré).