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La lettre de la Prévoyance - Mai/Juin 2013.

Sommaire : Débat autour des clauses de désignation de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la Loi relative à la sécurisation de l'emploi - Projet de circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, (dispositions du Décret du 9 janvier 2012).

La Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est parue le 16 juin 2013 au Journal Officiel. Dans cette dernière version, suite à la décision du Conseil constitutionnel, le point relatif aux clauses de désignation a été supprimé.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel avait été saisi afin de vérifier la conformité du projet de Loi et notamment au sujet des clauses de désignation. Le 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision finale, décision n°2013-672 DC du 13 juin 2013, au sujet des 3 articles suivants : l'article 1er relatif aux clauses de désignation ; l'article 12 relatif au temps partiel et l'article 15 relatif à la mobilité interne.

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