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La lettre de la Prévoyance.

Sommaire : Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 / Les comptes de résultat des contrats collectifs Prévoyance/Santé / L'égalité de traitement au sein de régimes de prévoyance complémentaire. L'Accord National Interprofessionnel, ANI, du 11 janvier 2013 pour « un nouveau modèle économique et social », a été signé par les organisations patronales - MEDEF, CGPME et UPA - et par trois confédérations syndicales de salariés - CFDT, CFTC et CFE-CGC.

Le projet de loi, reprenant les dispositions de l'accord et présenté au conseil des ministres le 6 mars, prévoit des évolutions majeures, et notamment des dispositions qui vont impacter fortement le domaine de la couverture complémentaire des Frais de Santé. L'article 1 du projet de loi prévoit :  un régime Frais de Santé obligatoire pour tous les salariés ;  l'extension du mécanisme de portabilité des droits Prévoyance et Santé de 9 à 12 mois pour les demandeurs d'emploi ; la généralisation du mécanisme de mutualisation pour le financement de la portabilité des droits.

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