La lettre de l'IAS 19 - Septembre / Octobre 2012.

La Loi de Finances rectificative pour 2012 Elle a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 31 juillet dernier et a été promulguée suite à la décision du Conseil Constitutionnel le 9 août 2012. Deux mesures viennent en particulier directement impacter vos régimes de retraite : Le doublement des taux de contribution sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies qui passent respectivement à 24% (primes), 32% (rentes) et 48% (coût des services rendus) selon l'option choisie, à effet du 1er janvier 2013. L'augmentation du taux du forfait social qui passe de 8% à 20% pour les régimes « article 83 » et d'épargne salariale. Cette augmentation s'appliquant aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012. Pour les entreprises ayant choisi la taxation assise sur les primes, un arbitrage doit être réalisé entre le niveau de trésorerie disponible et l'anticipation du versement d'ici fin 2012 des capitaux nécessaires aux départs des années 2013 et futurs qui permettrait d'optimiser l'impact de cette hausse des contributions.