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Complémentaire santé - Un accord sur le déroulé des négociations.

september 2014

La FEP et les partenaires sociaux (CGT, FO, CFTC) ont signé, le 3 juin, un protocole de méthode de la négociation relative à la généralisation de la complémentaire santé dans la propreté. Cet accord répond à la volonté de la branche de couvrir la quasi-totalité des effectifs, soit la population des salariés non cadres. Il s'inscrit dans le cadre de la loi n" 2013-504 de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui prévoit une généralisation au 1™janvier 2016 (décrets à venir).

Un calendrier de négociation a été fixé choix des garanties en septembre 2014, procédure d'appel d'offres au 4e trimestre2014 et recommandation du prestataire fin 2014 ou début 2015. Le protocole prévoit une échéance finale au 1"'' trimestre 2015, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Optimind Winter, désigné comme expert de branche, assistera les commissions technique de pilotage dans la mise en place du régime de frais de santé. C'est la commission de pilotage qui est responsable du respect de la procédure de mise en concurrence.

La commission technique paritaire, composée d'un membre de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche et de la délégation patronale, est chargée de mettre en œuvre la procédure d'appel d'offre.

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